Le décret tertiaire
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Le décret tertiaire
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Le décret tertiaire, késako ? Qui est concerné ? Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Comment être à jour et respecter les obligations ?
En pourparlers depuis 2006, le décret tertiaire, également appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il concerne l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.
En effet, le parc tertiaire a une consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre très importante. Cette transition énergétique répond donc à des enjeux environnementaux pour faire face à la crise climatique, mais pas seulement. Elle comprend également des enjeux économiques et sociaux.
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Ce texte impose :
De baisser la consommation selon deux objectifs calculés :
– en valeur relative (en %) d’énergie progressive : de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050
– en valeur absolue (en kWef/m2) en atteignant un seuil de consommation déterminé selon l’usage et la sous catégorie du bâtiment.
À noter le deuxième objectif peut être modulé en fonction de divers point établis de manière automatique sur la plateforme officielle de déclaration OPERAT.
Les dates :
La déclaration devient obligatoire des 2022 à renseigner tous les 30 septembre
La première échéance du décret tertiaire, fixée à 2030
Où déclarer ces données :
Vous devez faire un reporting de votre consommation sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
Les assujettis :
Sont concernés tous les propriétaire/les preneurs à bail de bâtiments ou locaux à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m² (y compris les ensembles de bâtiments sur une même unité foncière).
– Tertiaire marchand : commerce, transport, activités financières, BtoB, BtoC, hébergement/restauration, immobilier, information-communication,etc
– Tertiaire principalement non-marchand : bâtiments publics (collectivités locales, services de l’Etat…), bureaux enseignement, santé humaine, action sociale
Non assujettis
- – Les bâtiments de constructions réalisées à titre précaire
- – Les bâtiments destinés au culte
- – De bâtiments exerçants des activités à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
Les aides : financière technologique & juridique :
Aides financière : les aides privées sont mises en place afin d’aider les propriétaires lors de cette transition, ainsi que des aides publiques dans le but d’aider à financer les travaux.
Aides juridiques : la mise en place d’outils juridiques est très utile, comme le contrat de performance énergétique qui permet de faire et de garantir contractuellement l’impact des travaux sur la facture.
Aides technologiques : des dispositifs technologiques innovants peuvent aider à répondre aux obligations (matériaux, services, équipements).
Attention il faut mettre en place un vrai suivi afin d’opérer ce changement pour mesurer pleinement l’impact sur votre consommation et donc sur votre facture.
Nous vous accompagnons
Sollicitez nous pour vous mettre en conformité avec le décret tertiaire ! Nous proposons un service d’accompagnement complet pour vous éviter les lourdes contraintes administratives et la planification des objectifs à atteindre en terme de performance énergétique et de réduction des coûts.
Quelles sont les sanctions :
L’amende peut monter jusqu’à 7 500€ par personne morale et 1 500€ par bâtiment. De plus si les informations ne sont pas correctement renseignées, cette démarche a la base anonyme, peut devenir publique, le propriétaire verra alors son nom dévoilé (c’est le « Name & Shame »).
Afin de connaître en détail tous les champs applicables du decret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00003881225
